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Mesures relatives aux enfants

 

Lors ou à la suite d'un divorce, votre avocat sera à vos côtés pour traiter toutes les mesures relatives à votre enfant à thionville ou à metz en moselle. En effet, votre avocat aura à charge de trouver les meilleures solutions juridiques possibles, suivant vos attentes, concernant l'autorité parentale et la résidence du ou de vos enfants.

 

Autorité parentale

 
 
 

Les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale relèvent de la compétence du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire (TJ).

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

L’autorité parentale concerne la faculté de prendre l’ensemble des décisions pour l’enfant, dans son intérêt sur tous les sujets importants tels que sa santé, sa scolarité, sa religion, son éducation, etc.

 

L’autorité parentale conjointe

 
 

Par défaut, l’article 372 du Code civil prévoit le principe d’un exercice conjoint de l’autorité parentale.

 
 

L’autorité parentale exclusive

 
 

Plusieurs circonstances peuvent conduire au prononcé d’un exercice exclusif de l’autorité parentale :

  • Le parent établissant sa filiation plus d’un an après la naissance de l’enfant ne sera pas détenteur de cette autorité
  • Le parent hors d’état de manifester sa volonté
  • Le décès d’un des parents
  • Si l’intérêt de l’enfant le commande

Concernant l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales va notamment dire que l’autorité parentale sera exercée à titre exclusif par l’un des parents en cas de maltraitance/violence de l’autre parent sur l’enfant, de désintérêt ou abandon de l’enfant.

 

Le retrait de l’autorité parentale

 
 

Le retrait de l’autorité parentale sera total en cas de danger ou de désintérêt de l’enfant OU en cas de condamnation pour un crime ou un délit des parents ou de l’enfant.

 

La restitution de l’autorité parentale

 
 

La demande de restitution ne peut être présentée au Tribunal Judiciaire qu’un an après le jugement ayant prononcé le retrait.

 

Me Defranoux, votre avocate à Thionville et à Metz, vous assistera dans l’ensemble de vos démarches relatives à l’autorité parentale sur votre ou vos enfants.

 

Résidence de l'enfant

 
 

Plusieurs modalités sont envisageables : la fixation de la résidence habituelle au domicile de la mère, du père ou une résidence alternée.

 

Accord entre les parents

 
 

Si les parents s’entendent sur les mesures relatives à la séparation ou au divorce, il leur sera possible de faire acter leur accord dans la convention de séparation de corps, de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ou de convention parentale en cas de concubinage.

 

Désaccord entre les parents

 
 

En cas de désaccord sur la résidence des enfants, le Juge aux Affaires Familiales devra se prononcer sur ce point.

Le code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant

 
 
 

Résidence alternée

 
 

Au moment de la séparation ou du divorce, se pose la question de la faisabilité d’une garde alternée permettant à chacun des parents de passer un temps égal avec son enfant.

La résidence alternée est possible en présence de plusieurs critères :

  • Capacités éducatives et matérielles des parents ;
  • Proximité entre les domiciles des parents et entre les domiciles et l’école ;
  • Bonne entente entre les parents ;
  • Habitude de vie de l’enfant ;
  • Etc…

Le Juge aux Affaires Familiales se base sur plusieurs critères pour ordonner la garde alternée, en revanche, un critère peut le convaincre de ne pas l’ordonner.

Le « maître mot » reste toujours l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Me Defranoux, votre avocate en droit de la famille, sera présente à vos côtés pour trouver un accord sur la résidence de votre ou de vos enfants ou permettre d’obtenir gain de cause devant le Juge aux Affaires Familiales de Thionville et de Metz .

 

Droits de visite et d’hébergement

 
 
 

Lors de la séparation des parents, celui chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Cette règle s’applique également pour le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Sauf dans le cas de motifs graves, le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé.

 

L’attribution du droit de visite et d’hébergement

 
 

Au moment du divorce ou de la séparation, l’intérêt des parents est de fixer le plus amiablement possible les modalités d’exercice du droit de visite du parent non-résident.

En cas d’accord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire homologuera l’accord dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

En cas de désaccord des parents, le Juge aux Affaires Familiales tranchera et décidera des modalités d’exercice de ce droit.

 
 

Me Defranoux, votre avocate, vous accompagne afin que vous puissiez exercer le plus sereinement possible votre droit de visite et d’hébergement.

Votre avocate en droit de la famille à Metz et à Thionville vous conseille, vous assiste et peut vous représenter en justice sur tout litige concernant le droit de visite et d’hébergement.

Me Defranoux pourra être d’une grande aide dans la rédaction et la motivation de votre requête , afin de défendre au mieux vos intérêts lors de procédures auprès du Juge aux Affaires Familiales.

 

Autres conséquences du divorce

 
 
 
 

Prise de rendez-vous au
03 87 36 75 70

 

Me DEFRANOUX

Avocat

 

3, rue de Pont-à-Mousson

57950 Montigny-lès-Metz

 

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